Recouvrement de créances : 4 étapes pour agir en cas de non-paiement

  • Dernière modification de la publication :avril 11, 2023
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Il est fréquent en cas de transaction de se retrouver face à des clients ou des proches qui ne respectent pas les échéances de paiement de leurs factures ou des dettes contractées. Quand cela se produit, il est important de savoir comment récupérer l’argent qui vous est dû. Dans cet article, nous vous proposons un guide en 4 étapes pour vous aider pour le recouvrement de créances.

1- Recouvrement de créances :  Relance amiable

La première étape du recouvrement de créances consiste à contacter la personne qui vous doit de l’argent et à lui rappeler le montant impayé. Vous pouvez le faire par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Il est important de garder une trace de toutes les communications, y compris les dates, les heures et les personnes impliquées. Vous pouvez également proposer un plan de paiement échelonné pour faciliter le remboursement de la dette.

2- Recouvrement de créances :  Mise en demeure

Si la relance amiable ne fonctionne pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure à la personne qui vous doit de l’argent. Cette lettre doit préciser le montant de la dette, les intérêts de retard et les conséquences en cas de non-paiement. Vous pouvez également fixer un délai pour le paiement. Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez envisager d’engager une procédure judiciaire.

3- Procédure judiciaire

Si toutes les tentatives amiables ont échoué, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Il est important de consulter un avocat pour savoir quelle est la procédure la plus appropriée. Selon la nature de la dette, vous pouvez engager une procédure de recouvrement simplifiée, une injonction de payer, une procédure de référé ou une procédure classique. Dans tous les cas, vous devrez prouver que la dette existe et que la personne concernée n’a pas payé.

4- Exécution forcée

Si le jugement est en votre faveur et que la personne concernée ne paie toujours pas, vous pouvez demander l’exécution forcée. Cela signifie que vous pouvez saisir les biens de la personne ou demander une saisie sur salaire. Il est important de savoir que cette étape peut prendre du temps et que vous devez souvent engager des frais supplémentaires.

Au final, si vous êtes confronté à une personne qui ne paie pas ses factures ou ses dettes, il est important d’agir rapidement pour récupérer votre argent. En suivant ces 4 étapes, vous pourrez mettre en place une stratégie efficace de recouvrement de créances et maximiser vos chances de récupérer votre argent.

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SOURCES :

  • Article L.441-6 du Code de commerce
  • Article 1244-1 du Code civil
  • Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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